www.forumsmc.com

J'en appelle aux maitres es licenciement pour un petit renseignement.

un ami à abordé avec son employeur le sujet de la rupture conventionnelle de son contrat de travail à son initiative (mon ami).

Celui-ci lui refuse au motif que l'indemnité légale de licenciement est trop élevé (2 mois de salaire). Il lui dit qu'il ne peut aller au delà de la moitié (un peu plus en fait) de cette somme. Vous comprenez tout de suite le deal qu'il lui propose. Outre le fait que ce n'est pas légal, il est prêt à accepter sa proposition.

Ma question est la suivante :

L'indemnité LÉGALE de licenciement n'est pas soumise au délai de carence ?? A part les 7 jours dit de traitement. Sachant que ses congés payés seront soldés.

Merci d'avance pour votre aide

PS : Il a vraiment envie de se barrer

Back, je crois que le délai de carence vaut pour tous ce qui est en supplément de l'indemnité légale (congés payés, indemnités supra-légales (donc en supplément de l'indemnité légale).

Je pense que dans le cas de ton ami, le délai de carence sera de sept jours.

Maintenant ce que propose le patron est illégal, donc à voir comment il va gérer le fait de payer moins que l'indemnité légale !

maintenant si ton pote veut vraiment partir, vaut peut être mieux s'arranger comme cela que de rien avoir du tout.

_________________
Aaah, les années 80, les derbys Lisieux-Caen
les années Santini-Mankowski
10000 spectateurs pour un match de D3
J'y étais, mais pas du côté Malherbiste !!

L'inspecteur du travail n'est pas ton ennemi...

_________________
LET'S DANCE...

Pascal, dans le cas évoqué, je ne crois pas que l'ami de back ait intérêt à faire rentrer l'inspection du travail dans l'histoire.

Car c'est l'ami qui veut partir et non pas le patron qui veut le licencier.

La question est de savoir si il peut accepter le deal de son patron (aussi illégal soit-il), concernant les indemnités asssedics et le délai de carence entre autre.

Soi dit en passant, c'est quand même une belle fumisterie du Sarkozy cette rupture conventionnelle (demandée par le patronat). L'employeur peut s'en servir pour maquiller un licenciement économique et quand le salarié le demande, c'est toujours le patron qui décide.

_________________
Aaah, les années 80, les derbys Lisieux-Caen
les années Santini-Mankowski
10000 spectateurs pour un match de D3
J'y étais, mais pas du côté Malherbiste !!

de toute façon elle est soumise à la DIRECCTE qui donnera son accord ou pas. Donc l'employeur il ne peut pas truander. tu ne fais pas une rupture conventionnelle comme ça et il y a une démarche et un calendrier avec des délais bien précis à suivre. et surtout des règles à respecter avec des calculs bien précis.
donc dans tous les cas l'inspection du travail rentrera dans le jeu.

_________________
"I didn't like the idea you screwed my wife ! But I like even less that you want to screw me as well !!"

vu que c'est elle qui donne son accord pour la convention de rupture

une semaine de délai pour envoyer le papier, une autre pour qu'il revienne , Rdv pour signature, serrage de paluche ou claque dans le groin, remise du chèque l'ordre de ci avant c'est selon et il est dehors si il a bien négocié

_________________
Quand ça chie, on n'est pas beaucoup dans le maquis

La rupture conventionnelle répond à une procédure particulière et doit impérativement recevoir l'homologation de l'Inspection du travail, sans quoi elle est privée d'effets (notamment pour les allocations chômage).

Et il est également impératif que les indemnités soient au moins égales à l'indemnité légale de licenciement.

C'est quand même une hérésie cette rupture, car si l'initiative vient de l'employé et que le patron veut pas payer, il va lui dire :

"Et ducon si tu veux te casser tu démissionnes et tu me fait pas chier avec ta rupture conventionnelle. Tu voudrais pas que je te payes alors que c'est toi qui veux te barrer non !!"

Maintenant tu peux signer ton solde de tout compte de 3000 euros et recevoir un chèque de 1500 ou 2000, je suppose que l'inspection du travail va pas demander à voir ton chèque pour voir si tu as bien toucher le minimum requis.

En l'occurence et dans le cas de l'ami de Back, c'est exactement le cas de figure. Il veut se casser mais son patron veut pas lui payer le minimum légal et lui propose 50 %, et je pense que l'ami en question se dit qu'après tout, vaut mieux toucher ca que rien du tout.

Le soucis c'est que c'est l'employé qui veut se tirer en évitant la démission !

_________________
Aaah, les années 80, les derbys Lisieux-Caen
les années Santini-Mankowski
10000 spectateurs pour un match de D3
J'y étais, mais pas du côté Malherbiste !!

Tu voudrais qu'un salarié puisse toucher des allocations chômage lorsqu'il donne sa démission ?

ALORS, ton inspecteur du travail est ton ami; il conseille ...

_________________
LET'S DANCE...

Tout d'abord, merci à tous.

Yans a bien résumé la situation. Mon ami qui a un projet professionnel souhaiterais se libérer de son taff pour pouvoir pleinement se consacrer à ce nouveau projet. Et n'en déplaise à Arthur, il se peut qu'il touche effectivement pendant 2 ou 3 mois (qu'il ai besoin de toucher) des allocations le temps de lancer ce nouveau projet.

Arthur qu'est ce qui te choque ?? que mon ami veuille négocier son départ ??? Que l'employeur puisse utiliser la rupture conventionnelle pour maquiller un licenciement eco, mais qu'à contrario à l’initiative de l'employé il n'y ait aucune alternative si le patron veut le faire chier ?

Ou tu es patron est tu es de ceux qui vont dire : si il veut se casser il démissionne !

Ou tout simplement je te réponds en fonction du droit positif, pas de ce que devrait être la règlementation dans un monde idéal, parce que, ça, le Pôle Emploi, l'Inspection du Travail et le CPH s'en moquent complètement... Quand on demande un conseil juridique, on attend en général une réponse en fonction des textes actuels, pas en fonction de ce qui est juste ou non et de ce que devraient être les textes dans un monde parfait...

Ben y'a pas besoin d'être patron pour le penser, non ?

Enfin, Je suis peut-être tordu, hein.

_________________
Tel est mon bon plaisir.

Je suis d'accord avec Molko.

Il a un projet ok, mais pourquoi son précédent employeur, qui perd un créateur de richesse qu'il souhaite conserver, devrait en plus lui payer son projet ? C'est vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

_________________
Caen, ville forte riche, spacieuse, belle de ses rivières, de ses prairies, de son port de mer ; elle se pare de tant d'églises, de maisons et d'habitants que c'est à peine si elle se reconnaît inférieure à Paris. GUILLAUME LE BRETON. Philippide, 1. VIII.

Peut être pour remerciement des services rendus. Déjà que mon ami s'asseoit sur l'aide du fongecif (son patron refusant car lui coutant trop cher), sauf qu'en réalité ça ne coute rien à l'employeur.

peut être aussi parce qu'il ne roule pas sur l'or, et que la perception des indemnités lui permettra de se lancer plus sereinement en pouvant donner à bouffer à ces mômes. Pour votre info, tous le monde n'a pas la possibilité de mettre des noisettes de côté pour financer ses projets.

Peut être aussi parce qu'il n'aura rien à gagner à essayer de garder quelqu'un contre son gré.

Et peut être aussi parce qu'on peut penser que la rupture conventionnelle devrait pouvoir être lancée sans que le patron ne puisse y opposer son véto quitte c'est vrai à diminuer l’indemnité de licenciement de moitié si la demande est faite par l'employé.

Il me semble que beaucoup de ceux qui ont gentiment répondu sont fonctionnaires ?