l exile a écrit:
je ne saurai te retrouver la source, mais cela vient de caen. ça n'a pas était appliqué par le magistrat en contestation de ces peines plancher. mais il disait que s'il appliquait la loi il aurai du le faire.
arthur, t'es avocat sur caen?
Non, je ne suis pas avocat !
Sinon je ne remets pas en cause ce que tu as lu, mais il faut très attention avec les opinions des magistrats dans la presse, qui relèvent essentiellement de deux syndicats :
- le SM (Syndicat de la magistrature) qui est minoritaire et (très) marqué à gauche : le plus souvent, ils ne parlent pas en qualité de magistrat mais de citoyen, s'inscrivant dans un débat purement politique. Avec un exécutif (très) à droite, on imagine tout de suite l'objectivité des interviews.
- l'USM (Union Syndicale des Magistrats) qui est majoritaire, composé de gens de gauche comme de droite, même si les premiers sont plus nombreux : ils sont en principe plus "neutres politiquement" et se positionnent en magistrat quand ils s'expriment dans les médias. Le problème, c'est qu'ils sont en guerre contre Dati depuis le début, pour des raisons diverses et variées (flicage des magistrats par le ministère, sentiment de trahison par une des leurs, annulation au dernier moment de sa venue à l'assemblée annuelle du syndicat...). Du coup, ils se placent facilement en opposant aux directives du ministère.
Pour revenir sur la loi sur les peines planchers, dont le système est vivement critiqué pour son caractère automatique et systématique, il faut quand même lire le texte du Code pénal avant de porter une opinion :
Citation:
Article 132-18-1
Créé par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 1 JORF 11 août 2007
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
Il existe donc des portes de sortie au caractère "obligatoire" des peines plancher (qui ne concernent que les récidivistes), ce qui permet d'éviter de violer complètement le principe de l'individualisation des peines. Libre au juge d'en profiter ou non...
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