Ce qui est surtout énorme, c'est qu'on oublie qu'il s'agit d'une loi de transcription de deux directives européennes, l'une de 1998, l'autre de 2001, qu'il faudra bien transposer qu'on le veuille ou non.
La question est surtout de distinguer ce qui relève de la pure transposition, et qui n'est pas négociable, et ce qui relève de la compétence autonome du législateur français.
extrait du Rapport n° 181 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 janvier 2008 a écrit:
C. UN IMPÉRATIF JURIDIQUE
Ce projet de loi répond aussi à un impératif juridique : la France est poursuivie depuis 2003 pour défaut de transposition des directives 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée d'OGM et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes, le 15 février 2007. Cette saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 366.744 euros et d'une amende forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction pécuniaire évaluée à plus de 42 millions d'euros.
La transposition par voie réglementaire a été entreprise par le précédent gouvernement, qui a adopté trois décrets8(*) et trois arrêtés en mars 2007. Mais, compte tenu de la nouvelle doctrine élaborée par la Commission européenne dans sa communication du 13 décembre 2005 posant le principe selon lequel elle ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d'instance, la transposition de la directive n'est pas ipso facto synonyme de levée de la sanction pécuniaire.
La procédure est donc toujours en cours actuellement. Le montant important de la sanction qui menace la France vient encore gonfler la facture de la confusion.
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