www.forumsmc.com

J'ai eu la chance de croiser Natza au Château tout à l'heure, et je peux dire que Claudia atomise tous les standards en terme d'enfant mignon.

(chuis d'ac mais pas très objectif)

Petite question pour les juristes :

Mon FAI - comme les autres - entend augmenter les frais de résiliation. J'en ai reçu l'information avec l'indication qu'en cas de refus, je peux résilier sans frais en faisant valoir l'article L.224-33 du code de la consommation.
Dans ce cas, est-ce que la résiliation est vraiment sans frais ou alors je dois m'acquitter les frais de résiliation prévus au contrat initial ?
Le "sans frais" de la loi, il recouvre quoi ou plutôt quelles sont ses exceptions ?

Il me semble surtout que tout dépend de ton éventuel engagement. Si t’es chez ton FAI depuis plus de 12 mois, t’as rien à débourser pour résilier.

Mais sinon, à chaque modification du contrat initial, tu peux retirer tes billes sans frais puisque c’est eux qui modifient le contrat. (Objet du L224-33)


(Mais je ne suis pas juriste !)

Modification de contrat, c'est résiliation sans frais, aucun, pendant 3 mois après la notification de l'augmentation.
Et si tu es encore sous engagement, tu n'as pas à payer les mois restants non plus.
C'est la loi de l'article en question.

Mais à l'époque, il avait fallu que je me batte avec SFR pour leur faire comprendre ça, quand ils avaient augmenté, mais c'est bien ça la règle.

Le mec en face me rétorquait que les frais de résiliation était quand même dû, que l'article ne concernait que les mois encore d'engagement, et que de toute façon la loi pouvait bien dire ce qu'elle voulait, ce qui comptait, c'était le contrat que j'ai signé. Je lui avais alors rétorqué que si jamais il a signé son contrat de travail pour 1€ de l'heure, je pense qu'il serait bien content que la loi le protège

FAI ?

Fournisseur d'accès internet.

Merci. Moi je viens de me faire enculer par Bouygues chez qui je suis fidèle depuis 13 ans

Toujours vert le Francis.

Molko a écrit :Petite question pour les juristes :

Mon FAI - comme les autres - entend augmenter les frais de résiliation. J'en ai reçu l'information avec l'indication qu'en cas de refus, je peux résilier sans frais en faisant valoir l'article L.224-33 du code de la consommation.
Dans ce cas, est-ce que la résiliation est vraiment sans frais ou alors je dois m'acquitter les frais de résiliation prévus au contrat initial ?
Le "sans frais" de la loi, il recouvre quoi ou plutôt quelles sont ses exceptions ?

Tu es chez qui Molko ?

Bouygues.

Molko a écrit :Bouygues.

Han
J'aurais jamais pensé ça de toi.

Molko a écrit :Bouygues.

Sources ?

Jon Machin nous a pourtant suffisamment mis en garde contre les agissements du maçon comme il l'aimait à l'appeler.

Abidbol a écrit :

Molko a écrit :Bouygues.

Sources ?

j'ai reçu ça de leur part aussi via mail le 2 avril sous l'objet :
"Nous avons des informations à vous communiquer sur votre offre internet"