« Revenge porn », AirBnb… les principales mesures de la loi numérique votées à l’Assemblée
L’Assemblée nationale débattait depuis le 19 janvier en première lecture du projet de loi pour une République numérique, un texte dense mais fourre-tout. Le vote définitif aura lieu mardi 26 janvier.
Droit à l’oubli pour les mineurs
Un droit à l’effacement des données personnelles pour les mineurs a été institué, dans l’attente du règlement européen sur les données personnelles qui comporte une mesure similaire.
Des mesures pour les données après la mort
La loi va permettre aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes sur les services Internet après leur mort, ainsi que le devenir de leurs données personnelles.
Le maintien de l’accès à Internet
Le non-paiement de facture ne pourra plus justifier l’interruption de la connexion à Internet pour les personnes démunies. Les opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à Internet contribueront au financement de la mesure.
« Revenge porn »
Le revenge porn – une pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographique d’une personne – est désormais passible de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Portabilité des données
La loi va forcer les services Web à faciliter le transfert des e-mails, des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait pour le numéro de téléphone portable. Ces données doivent êtres fournies dans un format ouvert et réutilisable, et si ça n’est pas possible, le fournisseur de services doit alors guider le client dans les étapes qui lui permettront de récupérer ses données.
Des CGU plus lisibles
Les conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux (les « plateformes ») devront être plus lisibles.
Des pouvoirs renforcés pour la CNIL
Les sanctions financières maximales que peut prononcer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été considérablement augmentées, passant de 150 000 euros à 20 millions d’euros.
Protection des données personnelles
Les associations ou les organisations syndicales pourront engager des actions de groupe sur la protection des données personnelles.
L’élargissement des consultations en ligne pour les projets de loi
Le gouvernement remettra au plus tard le 30 juin un rapport sur la nécessité d’une consultation en ligne pour tout projet de loi avant discussion par le Parlement. Consultation publique par laquelle était justement passé ce projet de loi pour une République numérique.
Capture d'écran du site de location AirBnb.
Un amendement Airbnb
Les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, devront fournir à ces services la preuve qu’ils en ont l’autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales. Les sites, comme Airbnb, qui loueraient des logements sans l’autorisation adéquate pourront être sanctionnés.
« Liberté de panorama »
Une forme de « liberté de panorama », une nouvelle exception au droit d’auteur qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés, a été reconnue. Mais alors qu’à droite comme à gauche, certains prônaient une liberté « sans restrictions », les députés ont décidé de la limiter aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives.
L’accès libre aux publications scientifiques
Les auteurs de publications scientifiques financées principalement par des fonds publics pourront publier en ligne, gratuitement et librement leurs publications, après un délai de 6 à 12 mois. Certaines publications ont été exclues afin de ne pas pénaliser les éditeurs d’ouvrages scientifiques collectifs.
Vers la création d’un « OS souverain »
Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport précisant « les conditions de mise en place » d’un « système d’exploitation souverain », c’est-à-dire d’un « Windows » français. Un projet vivement critiqué par certains députés qui estiment qu’il est peu réaliste.
La neutralité du Net adoptée
La neutralité du Net, principe de non-discrimination qui implique que tous les contenus doivent être traités techniquement de façon égale, a été adoptée en relation avec un texte européen déjà voté fin novembre. La loi numérique se concentre notamment sur les pouvoirs de sanction et les compétences en la matière du régulateur des télécoms, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Tous les amendements proposant d’interdire la discrimination tarifaire (proposer par exemple un abonnement qui ne donne accès qu’à Facebook et certains sites, et un autre abonnement plus cher pour avoir accès au reste d’Internet) ont cependant été rejetés.
Ouverture des données publiques
La loi prévoit l’ouverture des données publiques : les documents administratifs et les données seront publiés en ligne « dans un format ouvert et aisément réutilisable », incluant notamment les codes sources de logiciels et les algorithmes utilisés dans le traitement des données par les administrations, comme le calcul de l’impôt sur le revenu, par exemple. Les informations sensibles pour la concurrence dans le secteur des transports seront en revanche protégées.
Le logiciel libre « encouragé » dans les administrations
L’utilisation des logiciels libres, c’est-à-dire des logiciels librement modifiables et utilisables, par opposition aux logiciels « propriétaires », sera « encouragée » dans les administrations et services publics. Plusieurs députés voulaient que le texte aille plus loin en donnant la priorité à ces logiciels, mais leurs amendements ont été rejetés au terme de vifs débats.
Une protection pour les lanceurs d’alerte
Les députés ont adopté un amendement qui protège les experts en sécurité informatique bien intentionnés qui découvrent des failles de sécurité et en avertissent discrètement l’opérateur du site ou les autorités. Il propose des exemptions de peine pour ces hackeurs. Cependant, ils pourront toujours être poursuivis en justice, malgré les propositions – rejetées – de députés des Républicains et écologistes.
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« Les capitalistes nous vendront la corde avec laquelle nous les pendrons. »Влади́мир Ильи́ч Улья́нов
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