Un truc qui m'énerve au plus haut point, c'est l'assimilation de la mise en examen à la reconnaissance de culpabilité, alors que la première intervient seulement au stade de l'instruction, sans condamnation par une formation de jugement.
Article 80-1 du Code de procédure pénale a écrit:
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Il en résulte en principe qu'une personne mise en examen doit bénéficier de la présomption d'innocence et ne doit pas être considérée comme déjà coupable.
Dans le cas contraire, on renverse le principe et on aboutit à une présomption de culpabilité, à charge pour la personne concernée de prouver son innocence.
article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a écrit:
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...
Article préliminaire du Code de procédure pénale a écrit:
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Du coup, quand je lis ça, je bondis de mon siège devant le propos et le consensus qu'il semble entraîner :
Rama Yade a écrit:
Le maillot de l'équipe de France est sacré et ne peut être porté par un mis en examen, si jamais M. Ribéry est mis en examen.
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