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COMMISSION DU STATUT PROFESSIONNEL
Séance du jeudi 16 mai 1936
Présidence de M. G. Hanot. Sont présents: MM. Aury, Briffault, Balestra, Durand, Poinsignon, Roure et Verdeille.

Affaire Borecky. Stade Malherbe Caennais et Havre A. C.-
La Commission: Après audition du joueur Borecky. de MM. Wassenet, Devaux et Volsin pour Le Havre A. C. et de M. David pour le Stade Malherbe Caennais;
attendu que le joueur Borecky a été le 23 juin 1935 engagé par le Stade Malherbe Caennais, aux appointements de 1.200 francs, suivant contrat enregistré à la Fédération; attendu qu'en dehors du contrat officiel et par lettre non communiquée et non enregistrée la Fédération, le Stade Malherbe Caennais renonçait à tout droit de retenue ou de transfert en fin de saison sur ledit joueur; qu'un original de cette lettre a été remis par le Stade Malherbe Caennais au joueur Borecky;
attendu que par une seconde lettre dont l'original n'a pas été remis au joueur Borecky, le Stade Malherbe Caennais se réservait un droit de priorité à transfert égal sur le joueur Borecky;
attendu que sur ce premier point la Commission est au regret de constater qu'en dehors du contrat officiel transmis à la Fédération, le Stade Malherbe Caennais a modifié les stipulations de ce contrat par une contre lettre occulte et soigneusement cachée aux organismes chargés de l'application des règlements;
attendu, d'autre part, que Le Havre A. C. a, dès le 3 avril 1936, signé avec le joueur Borecky une convention aux termes de laquelle le joueur Borecky était engagé pour la saison 1936-37 moyennant un salaire mensuel de 2.500 francs et le paiement audit joueur, lors de la signature du contrat d'une somme de 19.000 francs;
attendu sur ce point encore que Le Havre A. C. a contrevenu au règlements en vigueur; notamment 1° a l'article 3, chapitre premier du statut professionnel en offrant un salaire supérieur au maximum de 2.000 francs prévu; 2° à l'article 8 du chapitre premier en promettant de remettre au joueur Borecky une somme de la main à la main à l'occasion de sa mutation;
attendu que postérieurement a la signature de cette convention du 3 avril intervenue entre lui et Le Havre A. C., le joueur Borecky signait pour le Stade Malherbe Caennais, le 25 mars 1936, une promesse de contrat pour la saison 1936-1937; qu'en outre, à l'occasion de cette signature, il lui était offert une voiture automobile;
attendu que ces stipulations constituent encore une infraction aux règlements susvisés; en ce qui concerne la valeur juridique des conventions intervenues entre le joueur Borecky et Le Havre A. C., d'une part, et le Stade Malherbe Caennais, d'autre part, et la répercussion sur les droits de chacun de ces clubs pour la saison 1936-37;
attendu que le joueur Borecky, lié par contrat régulier au Stade Malherbe Caennais jusqu'au 30 juin 1936, ne pouvait valablement signer aucun engagement avec Le Havre A. C. avant l'expiration de son contrat; qu'à l'égard du Stade Malherbe Caennais, son contrat ne pouvait être renouvelé, conformément à l'article 5, qu'à partir du 20 juin; qu'au surplus, les dispositions de ces contrats sont en opposition avec les dispositions des articles 3, chapitre premier, 8, chapitre premier du statut professionnel; qu'il convient, dès lors, de les considérer comme nulles et non avenues; attendu, d'autre part, qu'il convient de sanctionner les infractions commises tant par Le Havre A. C., le Stade Malherbe Caennais, que par le joueur Borecky.

Par ces motifs rappelle une fois de plus aux clubs les dispositions de l'article 3, chapitre premier et 8 du même chapitre du statut professionnel; avertis les clubs et les joueurs qu'à l'avenir la Commission ne tiendra aucun compte de toutes stipulations, contre-lettres ou promesses faites entre joueurs et clubs, en dehors des contrats homologués par la Fédération; que des sanctions sévères seront prises contre les contrevenants; dit nulles et non avenues et sans effet, les conventions intervenues entre le joueur Borecky et Le Havre A. C., ainsi que celles en date du 23 mars intervenue entre le joueur Borecky et le Stade Malherbe Caennais; inflige, à titre de dernier avertissement, un blâme au Stade Malherbe Caennais, au Havre A. C. et au joueur Borecky.

Affaire Schillemann contre Stade Malherbe Caennais. La commission, après audition du joueur Schillemann et de M. David pour le Stade Malherbe Caennais; attendu que le joueur Schillemann fait appel d'une décision du Stade Malherbe Caennais en date du 6 mai lui infligeant une suspension de 15 jours sans salaires, pour mauvaise partie lors d'un match contre Nancy; attendu que le joueur reconnaît qu'il a été médiocre mais que sa mauvaise partie est due uniquement à un manque de forme, qui peut s'expliquer en fin de saison Par ces motifs réduit la suspension à huit jours.