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Alain Piriou, spécialiste de la lutte contre les discriminations, confronte les propos des dirigeants de la FFF lors de leur réunion du 8 novembre 2010 au Code pénal.
Ce samedi 30 avril, Médiapart a révélé que, lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 novembre 2010, des cadres de la Direction technique nationale (DTN) de la Fédération française de football (FFF) avaient envisagé la mise en place de quotas selon des critères d'origine à l'entrée des centres de formation sous leur responsabilité. S'il s'avérait que la DTN fût passée des mots aux actes, de sérieux risques pénaux pèseraient notamment sur François Blaquart, directeur technique aujourd'hui suspendu, et Laurent Blanc, sélectionneur de l'équipe de France. C'est ce que devra notamment déterminer une enquête menée par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports. L'analyse des échanges laisse en effet apparaître que les décisions envisagées sont illicites, et ce, pour quatre principaux motifs.
1 - La discrimination directe liée à la nationalité
Extrait du verbatim de la réunion du 8 novembre 2010, rapporté par Mediapart :
Erick Mombaerts : Est-ce qu'on s'attelle au problème et on limite l'entrée du nombre de gamins qui peuvent changer de nationalité ? Oui ? Non ? Donc, auquel cas, on est obligé de le faire sous le coude. C'est-à-dire on est obligé de le faire... Mais est-ce qu'il faut le faire. Je pense que tout le monde doit être concerné, là. Laurent, qu'est-ce que t'en penses ?
Laurent Blanc : Moi j'y suis tout à fait favorable. (...)
Erick Mombaerts : Donc il faut 30% ? Un tiers de gamins qui peuvent changer (de nationalité, NDLR) ?
François Blaquart, le directeur technique national : Même pas.
Erick Mombaerts : Même pas ?
François Blaquart : Même pas. (...) L'idéal effectivement, c'est de dire, mais pas officiellement : de toute façon on ne prend pas plus de tant de gamins qui sont susceptibles de changer (de nationalité, NDLR) à terme. (...) On peut baliser, en non-dit, sur une espèce de quota. Mais il ne faut pas que ce soit dit. Ça reste vraiment que de l'action propre. Bon voilà, on fait attention.
La proposition qui ressort de ce premier échange reviendrait donc à opérer une inégalité de traitement entre les candidats selon le critère de la nationalité (suivant qu'elle serait simple ou double) des candidats. Or, le Code pénal dispose :
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
2 - La discrimination indirecte liée à la « race » et à la nationalité
Extrait du verbatim :
Laurent Blanc : Ou alors tu les fais passer par des critères différents de sélection. Il n'y a qu'à voir les centres de formation. Même le pôle Paris. Tu vois toujours les mêmes gens parce qu'ils répondent toujours aux mêmes critères de sélection.
(...)
On veut pas éliminer les étrangers, pas du tout, mais faire en sorte que les pôles Espoirs ou les pôles de la DTN testent sur des critères mieux définis pour pouvoir attirer d'autres personnes, parce que si on a toujours les mêmes critères, y aura toujours les mêmes personnes.
Et plus ça va, plus ça va être encore davantage. Parce que je suis sur les terrains tous les samedis, je vois quelques centres de formation : on a l'impression qu'on forme vraiment le même prototype de joueurs : grands, costauds, puissants. Grands, costauds, puissants. Grands, costauds, puissants. Grands, costauds, puissants. Qu'est-ce qu'il y a actuellement comme grands, costauds, puissants ? Les blacks. Et c'est comme ça. C'est un fait actuel. Dieu sait que dans les centres de formation, dans les écoles de football, ben y en a beaucoup.
Je crois qu'il faut recentrer, surtout pour des garçons de 13-14 ans, 12-13 ans, avoir d'autres critères, modifiés avec notre propre culture.
À la suite des protestations de Francis Smerecki, qui a bien identifié le caractère discriminatoire de la proposition des quotas, Laurent Blanc fait une autre proposition, qui consiste à agir sur les critères de sélection pour indirectement diminuer le nombre de candidats binationaux. Sa proposition s'apparente donc à de la discrimination indirecte, selon les termes de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, même si cette qualification est extrêmement difficile à établir :
Article 1
(...)
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
(...)
3 - L'injonction discriminatoire
Selon Médiapart :
« Le directeur technique national se dit non seulement favorable à l'instauration d'un quota, mais lâche qu'il a d'ores et déjà passé la consigne à "Gérard". Comprendre : Gérard Prêcheur, l'actuel directeur de l'Institut national du football, le principal pôle de formation de jeunes joueurs de la fédération, à Clairefontaine. »
C'est peut-être l'élément le plus troublant de l'échange : il ne s'agit plus seulement de réflexions à voix haute échangés lors d'une réunion interne, mais de l'aveu d'une faute déjà commise. C'est probablement sur ce point que les enquêteurs de l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports auront à cœur d'interroger François Blaquart. Ce que dit la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations :
Article 1
(...)
La discrimination inclut : « 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2. »
Article 2
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
(...)
4 - Le traitement des données personnelles
Extrait du verbatim :
François Blaquart : On peut baliser, en non-dit, sur une espèce de quota. Mais il ne faut pas que ce soit dit. Ça reste vraiment que de l'action propre. Bon voilà, on fait attention. On a les listes, à un moment donné...
Le sous-entendu est lourd : le directeur technique suggérerait d'utiliser les fichiers de la FFF à des fins de quotas. Ce qui n'est pas conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Article 8
I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
(...)
Conclusion
Il est cependant peu probable que l'affaire aboutisse devant la justice, sauf si les enquêtes devaient démontrer que des consignes ont été données par la Fédération Française de Foot à certains centres de formations : le procureur prendrait alors le relais de l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports. Mais, même si l'affaire ne devait pas déboucher devant un tribunal, il reste que, lors d'une réunion de travail interne, des dirigeants du foot français ont évoqué des pistes d'action plusieurs fois illicites. Ce dont feraient bien de se convaincre ceux des commentateurs qui n'y ont vu aucune anomalie.
Article publié sur le blog infos-discriminations.fr
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