kash 14 a écrit:
Je croyais que la baisse de salaire était automatique. Dans FM 2005 elle y était, mais on pouvait ajouter une clause en plus. Oui j'ai déjà été relégué à FM
Article 761 de la Charte :
En cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le montant des contrats de ses joueurs professionnels, sous réserve du respect du salaire mensuel brut minimum prévu à l’article 759 de la présente annexe.
Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2003 et au titre des saisons 2003/2004 et suivantes, cette diminution est égale à :
20 % pour un club relégué en Ligue 2 BKT ;
15 % pour un club relégué en championnat National 1 pour les joueurs professionnels autres que ceux sous
premier contrat ;
10 % pour un club relégué en championnat National 1 pour les joueurs professionnels sous premier contrat professionnel.
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Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer collectivement la rémunération de leurs joueurs de 20 %.
Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs, par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP (à défaut, la procédure doit être considérée comme nulle), une diminution de leur rémunération selon la grille ci-dessous :
1. 30 % pour les salaires (brut mensuels) inférieurs ou égaux à 34 846 euros ;
2. 40 % pour les salaires (brut mensuels) compris entre 34 847 et 52 136 euros ;
3. 50 % pour les salaires (brut mensuels) supérieurs à 52 137 euros.
La réponse du joueur doit intervenir dans un délai maximum de huit jours de la réception de la proposition écrite. Il pourra :
Soit accepter la baisse de salaires formulée par le club en cas de relégation ;
Soit être libéré de son contrat au 30 juin sans indemnité s’il refuse la baisse de salaire proposée.
En cas de refus et de maintien de la relation contractuelle par accord des parties, le joueur se verra appliquer la
diminution collective de 20 %.
L’absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.
Les dispositions de diminution de rémunération de 30 à 50 % en cas de relégation en division inférieure qui concernent les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003 ne peuvent néanmoins conduire à une rémunération brute mensuelle inférieure à un montant de 8 694 euros brut mensuel.
En cas de remontée la saison suivante le club devra alors, par rapport aux conventions passées, rétablir les conditions de rémunérations initialement prévues.
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