le projet de loi est prêt, il faut maintenant trouver une niche parlementaire pour la faire passer
Seul le chapitre 3 est optionnel pour les clubs.
Proposition de loi relative à la représentativité des supporterschapitre 1 : de la représentation des supporters dans les instances nationales du sport
-> modification des articles L. 131-3 et R. 131-3 du Code du sport
chapitre 2 : de la représentation des supporters dans les organes des sociétés commerciales exploitant des clubs de football
-> un comité des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l'article L. 122-1 du Code du sport
-> le comité des supporters a pour objet d'assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la société commerciale
chapitre 3 : de la représentation des supporters dans le capital social des clubs (actionnariat populaire)
-> les sociétés commerciales visées à l'article L. 122-1 du Code du sport peuvent offrir des titres financiers dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L.547-1 du Code monétaire et financier
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