Quelques précisions:
En cas de licenciement économique, le csp doit être proposé par l'employeur (entreprises de moins de 1000 salariés): avantages: indemnisation nette de 80% du brut pendant 12 mois puis allocation normale (ARE) jusqu'à 12 mois maxi (24 pour les plus de 50ans) et possibilité de financement de formations dans le cadre de conventions Pôle Emploi/OPCA (organismes de collecte des fonds de formation).
Inconvénient: uniquement si vous reprenez un poste dans la foulée car il n'y' à pas d'indémnité de préavis.
L'ARE est versée dans tous les cas de licenciements
y compris faute grave et faute lourde (dans ce cas, ce sont tout ou partie des indémnités légales ou conventionnelles qui ne sont pas dues par l'employeur).
La rupture conventionelle est indemnisée par Pôle emploi au même titre qu'un licenciement et les indemnités légales doivent egalement être versées par l'employeur.Toutefois si vous avez des assurances "chomage" liées à un prêt, ne surtout pas accepter cette solution car votre assureur va s'empresser de considerer cela comme une démission (plusieurs actions en justice en cours, jusqu'à présent les assureurs ont toujours gagné).
Le montant de l'ARE est en gros de 57,6 % du salaire
brut (il y'a 4 modes de calcul en fonction du montant du salaire).Pour simplifier, les bas salaires touchent effectivement une indemnité nette de 57,6% du brut, alors que les salaires plus confortables sont soumis ensuite à 11% de cotisations (retraite/maladie).
Vous pouvez toucher l'ARE si vous avez travaillé 4 mois ou 610h dans les 28 derniers mois (4 mois de travail=4 mois d'allocation dans la limite de 24 mois et 36 mois pour les plus de 50 ans).
La demission est légitimée pour suivi de conjoint dans tous les cas à condition de justifier la vie commune dans le lieu de résidence précedent.Suivi de conjoint s'entend comme le fait d'être obligé de démissionner car le conjoint est muté ou a trouvé du travail dans un endroit nécissitant le déménagement.(ça ne marche pas pour retrouver le copain ou la copine des vacances qui habite sur la Côte d'Azur
).
La démission dans les autres cas ne permet pas l'indemnisation mais il suffit de travailler 91 jours ou 455 heures pour ouvrir des droits (en incluant la période pour laquelle il y'a eu démission).Dans le cas contraire, une commission paritaire (composée de respresentants du personnel et des employeurs) étudie la situation personnelle du demandeur 4 mois aprés la fin de contrat et peut décider une ouverture de droits (mais rien d'automatique, c'est quite ou double).
Enfin, evidemment, une disponibilité dans la fonction publique ne permet l'indemnisation.En revanche si vous travaillez dans le secteur privé durant cette période et que vous vous retrouvez licencié ou en fin de contrat, les même droits s'appliquent à condition de ne pas refuser de réintegration dans le corps d'origine.
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