http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/01/ ... res-228520Un argument dans l'article pour résilier avec le texte de lois:
Dans le cas où c'est l'opérateur qui vous a appelé – c'est le cas le plus fréquent –, le code de la consommation est clair (article L.121-27) :
« Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
L'opérateur aurait dû vous envoyer une confirmation et obtenir votre signature, soit manuscrite, soit électronique. S'il ne l'a pas fait, contestez le ré-engagement.
Attention, si c'est l'abonné qui avait pris l'initiative d'appeler l'opérateur, ce dernier n'est pas obligé d'obtenir la signature de l'abonné pour le ré-engager. Mais dans ce cas, il doit lui envoyer une confirmation de l'offre, et lui rappeler son droit de rétractation, comme dans toute vente à distance (article L.121-18 et L.121-19 du code de la consommation). C'est seulement s'il ne l'a pas fait que le ré-engagement est contestable.
ET l'article:
Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
Cite:
Code de la consommation - art. L121-18 (M)
Code de la consommation - art. L121-19 (M)
Code de la consommation - art. L121-20 (T)
Code de la consommation - art. L121-20-1 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-3 (M)
Cité par:
Code de la consommation - art. L121-25 (V)
Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26
Anciens textes:
Loi 72-1137 1972-12-22 art. 2 bis
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 bis (Ab)
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