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Xavi Jacob a écrit :Il y a un truc qui s'appelle l'aide juridictionnelle quand même.

Arthur a écrit :Le 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision proprement incroyable : l'instauration par la loi du 29 juillet 2011 d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d'un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel est considérée comme conforme à la constitution.

Pour faire simple : avec cette réforme, si une personne veut agir en justice, elle doit payer une taxe de 35 € en première instance, 150 € si elle veut faire appel d'un jugement civil.

Oui, la justice n'est plus gratuite ! Oui, c'est en France que ça se passe !

Et rien n'interdira évidemment d'augmenter au fur et à mesure le montant de cette taxe...

En résumé, le Conseil constitutionnel considère que le principe de gratuité de la justice n'a pas valeur constitutionnelle et qu'une justice payante est conforme à la constitution et aux droits de l'homme.

Je suis scandalisé qu'on bafoue aussi clairement des principes fondamentaux !!!